Locations de vacances et courts séjours sur la Côte d'Opale et en Baie de Somme

  
     

 
     
   

Conditions générales de location saisonnière

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Conditions générales de location saisonnière
 
 
 
  La présente location est consentie et acceptée au prix, charges et conditions particulières indiquées sur le contrat de location saisonnière, dont les présentes conditions générales constituent partie intégrante. Nous vous remercions de les lire attentivement avant de conclure le contrat. Tous les appartements loués sont la propriété de particuliers. La location pour le compte de ces propriétaires est confiée à SERGIC, qui agit en qualité de mandataire.

REGIME JURIDIQUE :

La location saisonnière est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne peuvent être utilisés à titre d’habitation principale, et le locataire ne peut y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat est régi par les dispositions du Code Civil (art 1708 et suivants) ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

RESERVATION :

Si un client a identifié une location qui l’intéresse et souhaite mettre une option, il a la possibilité d’effectuer une pré-réservation. Une pré-réservation a une validité de 8 jours calendaires à partir de sa date d’envoi (3 jours en Juillet et Août). Passé ce délai, le logement concerné sera considéré par SERGIC comme disponible. Toute réservation devient ferme après le versement d’un acompte par le locataire incluant :
- 25 % du prix global de la location (loyer + prestations annexes),
- 100 % de la prime d’assurance annulation si souscription,
- et 15€ de frais de dossier.
A réception de ces éléments, les engagements des parties sont alors définitifs et le contrat final est envoyé au locataire qui doit en retourner un exemplaire signé à l’agence SERGIC concernée par la location, accompagné des présentes conditions générales paraphées. Si deux locataires manifestent le souhait de réserver le même logement, la réservation intervient au profit de celui dont l’acompte est reçu en premier. Le logement réservé étant la propriété d’un particulier, aucun changement de logement n’est possible après l’enregistrement de la réservation. Pour les locations consenties en Juillet et Août, les consommations d’énergie (eau, électricité et gaz) sont incluses dans le prix de la location. Pour la période du 1er septembre au 30 juin, les consommations seront facturées en supplément et devront être acquittées auprès de l’agence après le relevé des compteurs.

PAIEMENT DU SOLDE :

L’intégralité du prix de la location, de la taxe de séjour, et des éventuelles prestations complémentaires sera exigé:
- un mois avant le début de votre séjour pour toute réservation effectuée plus de 1 mois avant le début du séjour
- ou immédiatement pour toute réservation effectuée moins de 1 mois avant le début du séjour.

DEPOT DE GARANTIE :

Un dépôt de garantie de 350€ par logement sera demandé à l’arrivée du locataire. Ce dépôt sera restitué au locataire au maximum un mois après son départ, et déduction faite des consommations d’énergie (hors période de Juillet et Août), et des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés, frais de nettoyage, prestations impayées et/ou pertes de clés. Ce dépôt de garantie peut être réglé par le biais d’une empreinte bancaire ou par chèque, au choix du locataire. Il ne sera pas productif d’intérêts. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme.

TAXE DE SEJOUR :

La taxe de séjour, collectée pour le compte des municipalités, n’est pas incluse dans nos tarifs pour les stations de la Côte d’Opale. Elle est par contre répercutée dans nos tarifs pour les stations de la Baie de Somme/Baie d’Authie.

ENTREE DANS LES LIEUX :

1°, Le contrat prend effet le jour d’arrivée à partir de 15h et cesse de plein droit le jour du départ à 9h. La remise des clés aura lieu à l’agence SERGIC du lieu de la location, après vérification que le solde de la location, le dépôt de garantie, et la taxe de séjour soient effectivement réglés par le locataire. Si le locataire souhaite prendre possession des lieux loués en dehors des heures ouvrables de l’agence, il devra contacter l’agence qui lui communiquera les conditions de remises des clés, et ce, sous condition que le solde de la location, le dépôt de garantie, et la taxe de séjour soient préalablement réglés par le locataire. Si le locataire ne peut pas arriver le premier jour de la location, il est impératif qu’il en avise l’agence avant le jour d’arrivée indiqué dans le contrat de location, afin d’éviter que le logement réservé ne soit reloué.

2° Le locataire s’engage à prendre les lieux loués dans l’état où il le trouvera lors de l’entrée en jouissance tels qu’ils auront été décrits dans le contrat de location saisonnière. L’inventaire de l’appartement est considéré conforme. Toutes les installations et le matériel électroménager sont considérés en état de marche. Toute réclamation et/ou anomalie quelconque concernant le logement doivent être signalées au plus tard 48h après l’entrée en jouissance des lieux. A défaut, les lieux et matériels sont réputés conformes et en bon état. Au cas où des réparations urgentes incombant au propriétaire devraient être réalisées au cours de la location, l’agence mettra tout en oeuvre pour faire réaliser les réparations nécessaires. L’agence décline toutefois toute responsabilité quant au retard éventuellement apporté à la réalisation de ces travaux.

ASSURANCE RISQUES LOCATIFS :

Le locataire sera tenu de s’assurer auprès d’une compagnie d’assurances couvrant les risques de vol, perte, ou dégradations de ses objets personnels, d’incendie, de bris de glace et de dégâts des eaux, ainsi que les risques de dégradations qu’il pourrait occasionner sur le mobilier donné en location de son fait ou par sa négligence éventuelle. Le locataire devra être en mesure de justifier de la souscription de cette assurance sur demande. Les parties conviennent que la société SERGIC ne pourra jamais être inquiétée en cas de vol, perte ou dégradation d’effets personnels appartenant au locataire.

OBLIGATIONS DU LOCATAIRE :

- La location ne comporte pas le linge de maison. Si le locataire n’a pas souscrit aux kits de draps biodégradables proposés par SERGIC, il devra se munir de son propre linge de lit. Tout locataire devra se munir également de son linge de toilette et de son linge de table.
- Le locataire devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers, wc, etc. des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.
- Le locataire devra veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par son fait ou celui de sa famille. Il a l’obligation sur place, d’occuper les lieux personnellement, de les habiter « en bon père de famille », et de les entretenir. Le locataire est également tenu de respecter le règlement intérieur de l’immeuble le cas échéant.
- Sous peine de résiliation, le locataire ne pourra, en aucun cas, sous-louer ni céder ses droits à la présente convention. Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué au contrat de location.
- Les animaux domestiques sont tolérés dans les lieux loués, sous la responsabilité exclusive du locataire sauf interdiction expresse figurant dans le contrat de location saisonnière. Leur présence doit être signalée à l’arrivée.

MODALITES DE DEPART :

Le locataire est tenu de libérer son logement et de déposer les clés à l’agence SERGIC à 9h le jour de son départ. L’agence SERGIC est en charge d’effectuer le contrôle du logement et d’établir le décompte des consommations (hors Juillet/Août). Le locataire n’est pas tenu d’assister à cet état des lieux, sauf s’il le souhaite ; i doit dans ce cas prendre rendezvous avec l’agence 48h avant son départ.

ANNULATION DE CONTRAT :

Le client a la possibilité de souscrire une assurance annulation dont les modalités et le coût sont communiqués par SERGIC. A défaut, en cas d’annulation dans les 30 jours qui précèdent l’arrivée ou si le locataire ne prend pas possession du logement au jour prévu de sa location sans en avoir préalablement averti l’agence SERGIC, la totalité du loyer (acompte et solde) sera conservée par l’agence sauf en cas de relocation dans les mêmes conditions. Dans le cas d’une annulation de plus de 30 jours avant la date prévue, seul le montant de l’acompte sera définitivement perdu.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE :

Pour l’exécution des présentes, les parties soussignées font élection de domicile dans les bureaux de l’agence et conviennent qu’en cas de contestation, le tribunal compétent sera exclusivement celui du ressort de la situation du logement loué. 		 
       
 

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